Mentions légales & CGV

Mentions Légales

Propriétaire : Drivya (marque de TCS Partner & Co) – Chaussée de Brunehault, 4 B-7063 - Soignies - Belgique
Exploité par : Robert Mornan, Chaussée de Brunehault, 4 - B-7063 - Soignies - Belgique
TVA : BE 0534.839.885
Webmaster : Yoav Rheims – yoav@drivya.com
Hébergeur : InMotion Hosting – 6100 Center Drive, Suite 1190 Los Angeles, CA 90045, USA

Conditions Générales de Vente

1. Les présentes Conditions Générales sont conclues d'une part par la société Loc-Cars on Web scs dont le siège social est Chaussée de Brunehault, 4 - B-7063 - Soignies - Belgique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéro BE 0534.839.885 ci-après dénommée "le vendeur" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant faire usage des services du Vendeur" dénommée ci-après "l'acheteur".

2. La confirmation d’une commande par l’acheteur soumet ce dernier à un accord plein et entier des conditions générales de vente et de réservation du vendeur. A défaut d’addendum contractuel écrit et cosigné par l’acheteur et le vendeur, les présentes conditions générales de vente et de réservation sont acceptées sans réserve par les deux parties.

Toute commande ne sera prise en considération qu’à la réception de tous les documents formels de réservation dûment complétés et signés ainsi que du règlement des arrhes. Le solde devant être réglé, huit jours avant la date de prestation. Loc-Cars on Web scs, se réserve le droit d’annuler une commande si les conditions ne sont pas respectées. Toute commande dont le solde n’aurait pas été réglé en temps et en heure sera considérée comme annulation tardive, aucun remboursement ne sera dû.

4. Le paiement complet du montant prévisionnel est dû dès réception de la confirmation de réservation. La confirmation doit être effectuée en scannant les formulaires de Confirmation de Réservation et d'Autorisation de Carte de Crédit dûment remplis et envoyé à notre bureau de réservation par email (info@drivya.com).

5. Le budget prévisionnel est basé sur des informations préalables à la mission. Le montant final facturé sera basé sur les services réellement prestés. Des frais supplémentaires tels que les trajets entre le garage et les points de prise en charge/destination/dépose, les repas chauffeur, la dégradation, le vol d’objets appartenant au véhicule ou à son chauffeur, le nettoyage de véhicule, les frais de parking et/ou de péage,... peuvent être ajoutés au montant final facturé selon les services réellement prestés.

6. Le chauffeur peut, sans préjudice ou remboursement, arrêter une mission en cours si il estime que le/les passager(s) agi(ssen)t de manière incontrôlée ou que la sécurité du (des) passager(s) et/ou du véhicule est menacée.

7. Le vendeur ne peut être tenu responsable pour toute perte autre que le montant de la location s’il est démontré que par sa faute ou par la faute ou de son opérateur, des rendez-vous/événements prévus/horaires préétablis étaient ratés/non respectés/non réalisés. Tous frais légaux contractés par Loc-Cars on Web scs en vue de l'encaissement de tout ou partie des montants dûs contractuellement seront réclamés au client.

8. Le Client assume la responsabilité pour tous les frais engendrés par des dépassements d'horaire ou des modifications du programme initial. Le Client autorise la perception de ces frais ou de tout autre montant dû et non encore perçu dès la fin de la mission. Par courtoisie, le Client recevra une facture pour les suppléments éventuels après l'exécution de la mission. Dans le cas d’un retard des passagers à un lieu de prise en charge, le chauffeur pourras attendre dans la mesure de son planning.

9. Nos conditions d’annulation sont les suivantes :

  • 50% du devis fixé est dû pour une résiliation dans les 10 jours calendriers avant la mission.
  • 100% du devis fixé est dû pour une annulation intervenant dans les 96 heures avant la mission.
  • Aucune annulation par téléphone de sera prise en compte si elle n’est pas confirmé par mail et acceptée en retour de notre part.
  • Tout devis accepté par un client, pourra être facturé en cas d’annulation dans les 30 jours calendrier avant la date prévue de la prestation. Ceci à titre de frais de dossier afin de couvrir les heures passées à la constitution de celui-ci.
  • Les frais s’élèveront à 8% du montant du dossier et ne sont pas négociables. Seuls les devis de 3000 euros HTVA et plus sont concernés par cet article.
  • Une annulation n’est prise en compte que par mail et après confirmation de notre part par mail également.
  • Dans le cas d’un remboursement du à une annulation, les frais d’encaissement seront déduit de celui-ci.

10. Loc-Cars on Web scs ne saurait être tenu responsable en cas de perte d'effets personnels et bagages oubliés dans ses véhicules.

11. De même, Loc-Cars on Web scs ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions de circulation causées par : les accidents de la circulation, les grèves, ou en cas de force majeure.

Tout changement d’horaire doit être confirmé par mail ou fax à notre bureau de réservation. La date d'envoi de la notification écrite du changement d’horaires sera officiellement considérée comme date d'annulation. Aucun changement d’horaire ne sera accepté sans notification écrite par mail et la totalité des montants dus sera facturée. Un tel changement d’horaire n’est pris en compte qu’après confirmation de notre part par mail également.

12. En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents et la totalité des frais de procédures quels qu’ils soient seront à charge de l’acheteur.

13. RECLAMATIONS : Toutes les réclamations devront nous parvenir par écrit avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent le retour du voyage / fin de la prestation. Au-delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée.

14. Les présentes conditions générales sont adressées sous toutes réserves généralement quelconques, sans aucune reconnaissance préjudiciable et tous droits saufs.

Temps de Repos et de Conduite (561/2006)

Plus de renseignement sur le site de la FBAA.

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